Taux
Question de :
M. Asensi François
- COM
M. Francois Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applique aux produits utilises par les stomises. Apres avoir subi une intervention chirurgicale lourde comprenant l'ablation du tube digestif ou de l'appareil urinaire, les personnes sont obligees de porter une poche de recueil de l'urine ou des matieres fecales collee directement sur la peau ou fixee par l'intermediaire d'un support. Les associations de stomises s'etonnent que ces produits, qui sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires et donc rembourses sur cette base par les caisses de securite sociale, soient soumis au taux de TVA de 20,6 %. Ce taux fait supporter une charge importante a la securite sociale. Il lui demande s'il compte prendre une mesure pour le ramener a 2,1 %, c'est-a-dire le taux de TVA applique aux medicaments rembourses par la securite sociale.
Auteur : M. Asensi François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997