Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'indemnisation des victimes du regime de Vichy. En effet, si les deportes revenus beneficient d'un statut particulier et d'une indemnisation, il n'en est pas de meme pour les victimes des deportations raciales non revenus et leurs descendants. Ainsi, suite a une lacune du droit francais, la France reste le seul pays d'Europe a n'avoir pas prevu de statut particulier pour ces deportes. Il serait donc souhaitable de decider que tout enfant, ayant vecu en France dans la periode s'etalant entre le 17 octobre 1940 et la liberation du territoire, et ayant perdu son pere ou sa mere deportes juifs de France, aura droit a une pension equivalant a celle d'interne politique et beneficiera des dispositions de l'article 2 du decret no 74-54 du 23 janvier 1974, permettant ainsi la validation par le regime general de la securite sociale de quatre annees pendant lesquelles les interesses ont ete l'objet de persecutions raciales, tant de la part de l'Etat francais que de l'occupant allemand. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions en la matiere.