Question écrite n° 44717 :
Taux

10e Législature

Question de : M. Rossinot André
- UDF

M. Andre Rossinot attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA de 20,6 % applique aux appareillages pour stomises, inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires. Les personnes stomisees ont subi une intervention urinaire ou digestive, a la suite de certaines maladies et sont contraintes d'utiliser quotidiennement ces produits qui sont des consommables. L'application d'un taux de TVA normal de 20,6 % a ces produits provoque une grande inquietude au sein de l'association des stomises de France, qui souhaiterait que ces produits jetables, indispensables aux malades, se voient appliquer un taux de TVA identique a celui des medicaments rembourses par la securite sociale, soit 2,1 %. En consequence, il le prie de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation, prejudiciable aux personnes porteuses de derivations.

Données clés

Auteur : M. Rossinot André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997

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