Question de : M. Privat Georges
- RPR

M. Georges Privat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalites d'application de l'article 59 II de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 portant creation d'un nouvel article L 241-6-2 du code de la Securite sociale. Cet article prevoit une exoneration totale ou partielle des cotisations d'allocations familiales pour l'emploi d'une personne remuneree au Smic et au-dela dans les zones de revitalisation rurale a compter du 1er janvier 1995. Or, il semble qu'en vertu d'une instruction ministerielle du mois de juillet dernier, les organismes de securite sociale n'appliquent, dans certains cas, l'allegement de charges prevu par l'article L.241-6-2 qu'a compter de l'entree en vigueur du decret d'application delimitant les zones de revitalisation rurale, soit a compter du 17 fevrier 1996 et, dans d'autres cas, a compter de la date inscrite dans la loi, soit le 1er janvier 1995. En consequence, il lui demande si cet article s'applique bien aux remunerations et gains verses au salarie a compter du 1er janvier 1995 ou, dans le cas contraire, s'il ne considere pas que l'instruction ministerielle fixant la date d'application de la mesure au 17 fevrier 1996 tend a en reduire considerablement les effets et, dans ce cas, qu'elles mesures il entend prendre en faveur des entreprises qui ont, de bonne foi, cru qu'elles pourraient appliquer cette deduction de charges sociales a la date prevue par la loi.