Question de : M. de Gaulle Jean
- RPR

M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les lenteurs d'application de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee et completee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. En effet, l'article 9 de cette loi releve de la forclusion des fonctionnaires et agents rapatries qui n'avaient pas beneficie en Algerie, en Tunisie et au Maroc, des dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux empeches de guerre. Les commissions de reclassement qui ont siege de 1987 a ce jour ont rendu, a la date du 1er octobre 1996, plus de 900 avis favorables a des reconstitutions de carriere. Par lettre en date du 26 juin 1996, le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation a insiste aupres de tous les directeurs de personnel sur « une necessaire intervention de (leurs) decisions dans les delais les plus brefs possibles a compter de l'avis des commissions administratives de reclassement, etant donne l'anciennete des demandes et l'age avance d'un grand nombre de beneficiaires ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la suite donnee par les diverses administrations a ses instructions.