Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les disparites constatees entre les enseignants du secteur prive et les fonctionnaires de l'education nationale au regard des conditions de cessation d'activite. Malgre les dispositions de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959, qui prevoient la parite des situations, les enseignants du secteur prive acquittent pour leur retraite des cotisations plus elevees que celles des fonctionnaires pour un montant de pension inferieur dans la plupart des cas. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des raisons de cette inegalite et des mesures qu'il pourrait prendre pour y mettre fin.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996