Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Dassault Olivier
- RPR
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat et les disparites existant avec le secteur public, notamment dans le domaine des cotisations de retraite. Malgre le principe de parite inscrit dans la loi Debre-Guermeur, les enseignants du secteur prive cotisent beaucoup plus que les fonctionnaires pour un montant de pension inferieur dans de nombreux cas. Ainsi un instituteur d'une ecole sous contrat cotisera, au cours de l'annee 1996, 5 000 francs de plus qu'un fonctionnaire, un adjoint d'enseignement contractuel pres de 7 300 francs de plus et un certifie sous contrat plus de 9 000 francs de plus que son homologue du public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagees afin de faire cesser ces distorsions.
Auteur : M. Dassault Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996