Question de : M. Bataille Christian
- SOC

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des entreprises de dentelles, broderies et textiles, victimes d'infractions a la legislation relative a la publicite trompeuse ou de nature a induire en erreur. Ces fabricants de dentelles fournissent des efforts importants en matiere d'investissements a la creation et a la commercialisation, et se heurtent a des difficultes liees a la copie de certains de leurs produits encouragee par une entreprise francaise de vente par correspondance faisant fabriquer au Moyen-Orient. Toutefois, les organismes competents pour ce genre de litiges, en particulier la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, semblent ne pas mener d'investigations resolues et laissent les requetes des fabricants de dentelles sans reponse argumentee et serieuse. Il lui demande de porter une attention reelle aux reclamations de ces entreprises afin qu'elles ne se trouvent pas penalisees par la baisse de leur chiffre d'affaires a l'exportation.