Question de : M. Gest Alain
- UDF

M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions d'eligibilite des communautes de communes ou de villes au FCTVA. Il observe, en effet, que la circulaire du 15 octobre 1993 a prevu que la TVA acquittee sur des travaux de voirie realises par ces groupements pour le compte de communes membres serait remboursee a la commune et non au groupement. Il en resulte d'abord un retard de deux ans dans le remboursement, alors meme que le remboursement immediat de la TVA, prevu par la loi du 6 fevrier 1992 creant les communautes de villes ou de communes, visait precisement a favoriser cette forme tres avancee de cooperation intercommunale ; par ailleurs et surtout le remboursement ne provenant pas aux structures intercommunales, celles-ci sont contraintes de compenser cette diminution de recettes par une augmentation de leur fiscalite, ce qui va a l'inverse des souhaits exprimes par le Gouvernement.