Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation au sujet de l'assurance chomage des apprentis du secteur public. Il lui rappelle que la loi du 17 juillet 1992 a mis en place, a titre experimental, et jusqu'a la fin du mois de decembre 1996, l'apprentissage dans le secteur public. Il observe qu'en matiere de prise en charge de l'allocation pour perte d'emploi, la commune peut, elle-meme, prendre en charge le versement de cette allocation, ou bien elle peut passer une convention avec les ASSEDIC qui serait alors applicable a l'ensemble des contractuels de la collectivite. Il ajoute que la possibilite ouverte aux communes de recruter des CES s'est accompagnee de celle de passer avec les ASSEDIC une convention specifique pour ce type de contractuels. Il lui demande donc quelles dispositions compte adopter le Gouvernement afin de prendre une mesure similaire en faveur des seuls apprentis ainsi que l'avait suggere le rapport du senateur Madelain en date du 22 fevrier 1996.