Politique fiscale
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo s'inquiete aupres de M. le ministre delegue au budget des informations tendant a exclure les villes de moins de deux cent mille habitants mais qui disposent d'etablissements de France Telecom, du versement de la taxe professionnelle de cette entreprise devenue societe anonyme. Il lui demande de lui fournir toute explication relative a cette decision et les mesures compensatrices que le Gouvernement entend proposer aux communes de moindre importance, voire aux petites communes qui accueillent sur leur territoire des etablissements de France Telecom.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996