Question de : M. Lauga Louis
- RPR

M. Louis Lauga informe M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme des problemes rencontres par les entreprises de transport francaises. Les representants des entreprises de transport pour le compte d'autrui appelees transport public, et d'autres entreprises du transport prive ont signe avec leurs salaries et les pouvoirs publics un contrat de progres et un accord social en novembre 1994. Leur application se heurte a de nombreuses difficultes et les partenaires salaries et chefs d'entreprise de cet accord sont aujourd'hui tres inquiets. Le secteur des transports est un des rares a avoir continue a embaucher malgre la conjoncture economique. Au moment ou se prepare l'ouverture du marche francais a la concurrence europeenne, nos contraintes reglementaires « a la francaise » genent l'exercice de cette activite. La hausse de carburant de 50 centimes met en peril de nombreuses entreprises. Un courant se dessine d'ailleurs vers l'installation d'entreprises francaises en Espagne ou au Portugal, pays dans lesquels les reglementations sont plus souples. L'application de l'accord social necessite donc une harmonisation au niveau europeen. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour eviter aux entreprises de transport francaises le sort du transport maritime ou les difficultes du transport aerien.