Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Merville Denis
- RPR
M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la non-repercussion des reclassements indiciaires obtenus par les actifs, sur les pensions des retraites de l'education nationale. Il constate en effet que des ameliorations de carriere obtenues depuis 1989, la creation des « hors classes », des « classes exceptionnelles », aucune n'a ete repercutee sur la situation des retraites. Les principes d'assimilation et de perequation etant inscrits dans le statut des fonctionnaires et dans le code des pensions, les modifications de la grille salariale devraient etre automatiquement transposees sur le bareme des pensions, pour chacune des categories concernees. Alors que les prelevements fiscaux frappent lourdement ces retraites, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour retablir cette parite menacee.
Auteur : M. Merville Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996