Question de : M. Voisin Michel
- UDF

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation de certains agents titulaires de la fonction publique territoriale appartenant au secteur de l'enseignement artistique, dont le recrutement est intervenu avant la mise en place de la filiere culturelle (decrets du 2 septembre 1991). Nommes sur des postes specifiques remuneres sur la base de l'echelle indiciaire des moniteurs d'education physique et sportive (indice brut terminal : 464) ces personnels titulaires du diplome universitaire de musicien intervenant (DUMI) auraient du etre recrutes en qualite d'adjoints d'enseignement. De fait, ce declassement a l'embauche leur interdit une integration directe dans le cadre d'emploi des assistants territoriaux specialises d'enseignement artistique en raison d'un indice brut terminal de remuneration inferieur au seuil retenu (570). Cette situation apparait d'autant plus inequitable que ces agents repondent par ailleurs aux conditions requises pour une telle integration, que ce soit en matiere de diplome, d'anciennete et de nature du poste detenu (intervenant en milieu scolaire). En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de regulariser la situation statutaire de cette categorie de personnels de la fonction publique territoriale.