Question de : M. Soulage Daniel
- UDF

M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes de gestion rencontrees par les communautes de communes ayant competence pour l'amenagement et l'entretien des voiries communales et rurales au regard de la circulaire referencee (N Nor INT B8 700120 C), prise en application de la loi des finances 1995. Cette circulaire stipule notamment que la voirie communale etant patrimoine communal, le FCTVA est verse par l'Etat aux communes ayant fait l'objet de travaux sur la voirie communale. La TVA sur les travaux est payee concomitamment par les syndicats de voirie ou la communaute des communes qui realisent les travaux en qualite de maitre d'ouvrage. Cependant, si la forme syndicale permet aux communes de reverser au syndicat le FCTVA percu grace aux contributions, dans le cadre communautaire, aucune reglementation n'autorise le reversement du FCTVA percu par les communes a la communaute des communes. Ainsi, outre la creation de nouvelles difficultes budgetaires pour la communaute de communes, la non-compensation de la TVA au maitre d'ouvrage pour travaux de voirie representera certainement un element de blocage pour la creation de nouvelles communautes qui integreraient le service voirie. Il lui demande donc des precisions sur cette reglementation.