Heritiers
Question de :
M. Gerin André
- COM
M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes lies a la succession et en particulier la situation du conjoint survivant qui a droit en regle generale au quart de l'usufruit et ne peut conserver l'usage du logement qui etait son habitation principale. De son cote, l'enfant naturel, si sa situation est mieux prise en compte par la loi du 8 janvier 1993, ne beneficie pas encore d'une egalite complete en matiere de succession, ce qui n'est pas conforme a l'esprit de la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. Deux projets de loi nos 511 et 2530 sur ce probleme avaient ete deposes mais non discutes au cours de la precedente legislature. Il lui demande s'il entend faire inscrire prochainement ces projets a l'ordre du jour du Parlement et en tout etat de cause les mesures qu'il envisage pour mieux assurer les droits du conjoint survivant et de l'enfant.
Auteur : M. Gerin André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993