Question de : Mme Rousseau Monique
- RPR

Mme Monique Rousseau appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation fiscale des personnes mutilees de guerre qui, a la suite du deces de leur conjoint, se retrouvent en situation de veuvage. En effet, pour ce qui est du calcul de l'impot sur le revenu, un couple marie beneficie de deux parts. Au deces de l'un des deux, le conjoint survivant peut rajouter a sa propre part, et s'il a au moins un enfant majeur, une demi-part. Il aura donc au total une part et demie. En revanche, si l'un des membres du couple est mutile de guerre, il beneficiera d'une demi-part supplementaire. Le couple aura en tout deux parts et demie. Dans ce cas, au deces du conjoint non mutile, le survivant invoquera uniquement sa propre part et beneficiera d'une demi-part supplementaire sans savoir, dans l'esprit des personnes concernees, s'il s'agit de celle attribuee pour mutilation ou de celle octroyee pour enfant majeur et, quoi qu'il en soit, sans pouvoir beneficier des deux ensemble en vertu du principe de non-cumul, applicable en l'espece. Ce principe est percu par les interesses comme etant particulierement injuste car, par rapport a un couple dont l'un des membres n'a pas eu a subir de mutilation, il y aurait soit disparition automatique du ou des enfant(s) majeur(s), soit disparition pure et simple de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont eu a subir au quotidien des stigmates physiques, consequences des sacrifices faits pour la France. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaitre sa position a ce sujet et savoir si une reforme, a moyen terme, peut etre envisageable afin de retablir l'equite de cette situation.