Quotient familial
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes d'interpretation et d'application de la disposition de la loi de finances pour 1996 qui a supprime la demi-part supplementaire de quotient familial pour le contribuable celibataire, veuf ou divorce avec un enfant a charge et vivant en concubinage. Il observe que l'instruction administrative, qui tente d'expliciter cette disposition, precise que « sera repute vivre seul le contribuable qui cohabite avec un descendant, un ascendant, un collateral ou toute autre personne avec laquelle il n'est pas susceptible de contracter mariage ». Un contribuable avec un enfant a charge qui vit en concubinage avec une personne du meme sexe, avec laquelle il n'est pas susceptible, en l'etat du droit, de contracter mariage, conserve-t-il le benefice de la demi-part supplementaire, contrairement au contribuable vivant en concubinage heterosexuel ?
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997