Reductions d'impot
Question de :
M. Leroy Bernard
- UDF
M. Bernard Leroy attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les inquietudes de certaines associations intermediaires specialisees dans le repassage effectue dans les locaux memes, au benefice de particuliers y deposant leur linge. En effet, la circulaire DE/DAS no 96-509 du 6 aout 1996 exclut du droit a la reduction d'impot de telles prestations. Or, comme c'est le cas dans le departement de l'Eure, des associations intermediaires n'exercent que cette activite a l'exclusion du repassage a domicile et du repassage via les comites d'entreprise. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons pour lesquelles le repassage dans les locaux de l'organisme est desormais exclu du droit a la reduction d'impot.
Auteur : M. Leroy Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997