Question de : M. Leroy Bernard
- UDF

M. Bernard Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la doctrine fiscale actuelle concernant les depenses de grosses reparations et assimilees ouvrant droit a des reductions d'impots. En effet, certains travaux de reparation sont exclus de la deduction, notamment le remplacement d'un compresseur d'une pompe a chaleur destinee a alimenter le chauffage central. De telles reparations qui peuvent etre onereuses ne sont pas considerees par l'administration fiscale comme rentrant dans la categorie des grosses reparations et assimilees. De surcroit, et c'est quelque peu paradoxal, ce systeme de chauffage est extremement econome en energie. En consequence, il lui demande si, dans le cadre de la reforme fiscale en cours de discussion au Parlement, il ne serait pas souhaitable d'envisager de faire evoluer la jurisprudence fiscale actuelle dans un sens plus ouvert.