Question écrite n° 44745 :
Conge parental d'education

10e Législature

Question de : M. Retailleau Bruno
- NI

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation actuelle difficile de certains parents dont l'un de leurs enfants est ne handicape (invalidite de 2e categorie). En effet, une mere de famille se trouvant dans cette situation peut, fort heureusement, beneficier d'un conge parental d'education (CPE) de trois ans et percevoir jusqu'a cette date limite une allocation parentale d'education. Toutefois, si elle parvient a obtenir, en accord avec son entreprise, un prolongement de son conge parental d'education, ce conge supplementaire n'est plus assorti de l'indemnisation de l'allocation afferente. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures concretes et rapides afin de permettre la prorogation de l'indemnisation en cas de prolongement du conge parental d'education.

Données clés

Auteur : M. Retailleau Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996

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