Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'ambiguite des termes employes aux articles R 114-1 a R. 114-5 du code des communes, qui font reference notamment a la notion de « population legale » (selon le dernier recensement), quand il s'agit de determiner les nouveaux chiffres officiels de la population, suite a l'execution d'un programme de construction. La « population legale », telle qu'elle est mentionnee a l'article R. 114-3 du code des communes, semble correspondre a la fois a la population municipale totale et a la population comptee a part, mais il demeure a ce sujet quelques incertitudes. Il lui demande de bien vouloir preciser le sens des termes employes afin de savoir a quoi ils correspondent lorsqu'il s'agit d'effectuer un recensement complementaire dans une commune.