Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
(Erratum publié le 11 novembre 1996)

M. Jean-Jacques Delvaux appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur le systeme d'octroi de certaines aides accordees aux entreprises par l'Etat dans le cadre de la politique economique et sociale de la nation. Il s'agit non pas de celles possedant un caractere universel comme celles visant a un allegement general du cout du travail mais de celles qui sont octroyees en raison de l'implantation d'une entreprise dans une zone geographique rendant automatique leur octroi. Certes, le critere essentiel d'attribution de ces aides effectuees sur des fonds publics demeure la creation d'emplois. Cependant, il arrive qu'un projet qui, au depart, comporte la creation de plusieurs emplois dans l'entreprise beneficiaire de l'aide, ne se traduise finalement par la suppression d'emplois dans d'autres entreprises du meme secteur, situees en dehors de la zone concernee. Or, il s'avere bien souvent qu'une etude d'impact prealable sur l'emploi du projet aurait permis d'eviter de telles consequences. Il semble donc souhaitable de connaitre, a priori, les consequences, pour tout un bassin d'emplois, d'un projet dont une partie du financement doit etre publique. Dans ce sens, il pourrait etre envisage d'introduire le principe d'une etude d'impact prealable sur l'emploi. Celle-ci aurait pour objet de calculer la difference entre les emplois crees et ceux susceptibles d'etre supprimes. Le cout de cette etude, qui devrait prioritairement etre effectuee par un organisme public tel que la direction regionale de l'industrie ou un organisme professionnel independant comme les chambres consulaires, serait impute sur le montant de l'aide octroyee. Estimant que cette proposition irait dans le sens d'une meilleure utillisation des aides, il souhaiterait connaitre son avis sur celle-ci.