Question de : M. Delmar Pierre
- RPR

M. Pierre Delmar attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes rencontrees par les syndicats de coproprietes pour faire respecter le reglement de leur immeuble, notamment en matiere de stationnement. Celui-ci pose souvent un souci lorsque quelques occupants de l'immeuble decident de ne pas en respecter les modalites. La copropriete procede generalement a la pose de panneaux d'interdiction de stationner aux endroits fixes en assemblee ou par le reglement et souhaite ensuite faire appel aux forces de police pour verbaliser les contrevenants. Mais la reponse des commissariats s'avere negative, dans la mesure meme ou ces infractions sont commises sur le domaine prive. Il lui demande de lui indiquer, sans solliciter une adaptation des textes, si l'assemblee generale des coproprietaires peut decider d'user d'un sabot sur chaque vehicule qui contreviendrait aux dispositions sur le stationnement prevues dans le reglement de copropriete ou votees en assemblee et de sanctionner les contrevenants par un systeme d'amende dont l'application serait operee par le syndic, par imputation sur le compte des interesses.