Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les consequences directes de la loi no 96-369 du 4 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Ce texte prevoit une meilleure gestion des hommes pour un service public du secours plus efficace. A travers le developpement et le renforcement des SDIS (services d'incendie et de secours), c'est l'ensemble des departements qui voient, dans ce domaine, leurs moyens s'accroitre. Toutefois, la loi oblige les collectivites locales a se doter de moyens necessaires a l'exercice des missions de prevention des SDIS. Il s'agit d'une tache d'autant plus importante que des jurisprudences recentes mettent en cause des fautes de preventions imputees aux elus locaux. Toutes les communes ne disposent pas de moyens suffisants pour mettre leur materiel en conformite. Alors, pour eviter que certains elus se trouvent dans l'incapacite de repondre aux exigences de l'article L. 2212-2 du code general des collectivites territoriales, il souhaiterait connaitre les mesures qu'il compte prendre pour venir en aide aux elus locaux se trouvant dans cette situation.