Personnel
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage demande a M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales quelles sont les normes legales, reglementaires et statutaires en matiere de duree du travail pour les agents municipaux qui sont charges du gardiennage du patrimoine. Il lui cite le cas d'un agent de service employe par une commune pour assurer le gardiennage d'un musee. A ce titre, cette personne effectue six heures de travail par jour pendant cinq jours. De plus, elle est astreinte a une permanence physique la nuit, six nuits par semaine, pour laquelle elle recoit comme retribution l'usage d'un logement de fonction. Il lui demande s'il est legal que des heures, effectuees en depassement de la duree legale hebdomadaire du travail de trente-neuf heures ne soient pas retribuees et ne fassent l'objet que d'un avantage en nature sous la forme d'un logement de fonction, et de bien vouloir lui preciser les normes legales en vigueur.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993