Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 janvier 1995 relative a l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxi. La loi a prevu, pour le titulaire d'une autorisation de stationnement, la possibilite de presenter a titre onereux, un successeur a l'autorite administrative qui a delivre celle-ci. Cette disposition, permettant notamment au taxi qui va prendre sa retraite de valoriser sa clientele et de completer ainsi son capital, n'est ouverte que pour ceux qui ont une exploitation effective et continue pendant une duree de cinq ans a compter de la date de la delivrance. Cette precision interdit de ce fait la vente de l'autorisation pour les artisans taxis pluri-actifs des stations de sports d'hiver et d'ete qui n'exercent leur activite que pendant une partie de l'annee, faute de clientele suffisante en dehors des saisons. Compte tenu de la modalite des retraites des pluri-actifs, cette possibilite de vente serait pourtant justifiee. Aussi souhaiterait-il savoir les dispositions que le gouvernement entend prendre pour ne pas penaliser cette categorie d'artisans par rapport aux artisans taxis des zones urbaines.