Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur l'interdiction faite aux taxis des departements de Savoie, Haute-Savoie et Ain, de charger, sous peine d'amendes, des clients ayant reserve leur vehicule pour se rendre en France, secteur Suisse de l'aeroport binational de Geneve. Il rappelle que cette autorisation accordee par la convention transfrontaliere taxi signee entre la FFTP federation francaise des taxis de province) et l'ASTAG (association suisse des transports routiers) en date du 21 mai 1994 a ete denoncee unilateralement par la ville de Geneve qui fait proceder depuis plusieurs mois au dressement de proces verbaux a l'encontre des taxis francais frontaliers. A l'approche de la saison d'hiver qui represente avec la desserte des stations une part essentielle du revenu des artisans taxis des departements frontaliers, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour defendre, aupres des autorites helvetiques, le droit au travail de cette profession sur un aeroport binational.