Cotisations
Question de :
M. Gantier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Gantier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences de certaines mesures de reforme du fiancement de la securite sociale prevues par le projet de loi no 3014 examine par l'Assemblee nationale. L'article 20 de ce projet de loi prevoit l'affectation aux assurances maladie, maternite et invalidite des non-salaries agricoles d'une fraction du produit de la CSG et des droits de consommation sur les alcools. Cette mesure devrait logiquement s'accompagner d'une diminution des ressources du regime provenant des cotisations comme cela a ete annonce pour les salaries. Il semblerait en particulier opportun de diminuer ou de supprimer la cotisation dite de solidarite qui frappe les revenus des associes de personnes, qui ne sont pas affilies au regime agricole et n'en percoivent aucune prestation. Il souhaiterait donc savoir dans quel delai cette mesure, que la logique parait imposer, pourrait etre adoptee.
Auteur : M. Gantier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997