Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le refus oppose par l'administration du ministere de l'education nationale d'appliquer les dispositions de l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, publiee au Journal officiel du 29 mai 1996. Cet article de loi, adopte par le Parlement, sur initiative parlementaire, suite a la suppression de la loi du 5 avril 1937 demandee par le Gouvernement, reconnait aux enseignants non titulaires exercant dans les etablissements scolaires francais a l'etranger (dont la liste est fixee conformement a la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 et au decret no 93-1084 du 9 septembre 1993 dont procede l'arrete du 6 novembre 1995) la possibilite de se presenter aux concours internes d'acces aux corps d'enseignants titulaires (art. 19, 2/ de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984). Les periodes d'exercice, par ces personnels non titulaires, de fonctions enseignantes dans ces etablissements sont a prendre en compte dans l'anciennete des services requise des candidats aux concours internes. La note de service no 96-193 du 11 juillet 1996, publiee au B.O. no 5 du 5 septembre 1996 dispose que : « ... ne sont pas recevables les demandes d'inscription d'enseignants non titulaires en fonction dans des etablissements d'enseignement relevant d'autres departements ministeriels ou situes a l'etranger, quel que soit dans ce dernier cas le regime juridique (contrat local ou de cooperation) dans le cadre duquel ils enseignent ». Ainsi, ce texte reglementaire est manifestement contraire a la loi et, en tant que de besoin, il appartenait au pouvoir reglementaire de modifier les statuts des corps concernes prealablement a la campagne d'inscription a ces concours. Il ne fait donc aucun doute que des recours seront deposes devant la juridiction administrative, avec un risque d'annulation de ces concours. Compte tenu du fait que les inscriptions seront closes le 7 novembre 1996, il lui demande son arbitrage et la reouverture, apres cette date, des registres d'inscription pour les candidats relevant de la loi du 28 mai 1996.