Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez se referant aux declarations du M. le ministre de l'economie et des finances (les marins d'Axiva, 3 octobre 1996), lui demande de preciser s'il est ou non envisage la creation « d'une instance de controle chargee de surveiller les fonds d'epargne retraite, societes anonymes, toutes soumises aux memes regles », puisqu'il avait alors envisage de « mettre en place un fonds de garantie public pour eviter toutes disparitions ». Ce dispositif etant fondamental dans le cadre de la mise en place des fonds de retraite, il lui demande de lui preciser les perspectives de son action ministerielle a cet egard.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997