Protection des consommateurs
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'interet et l'importance qui s'attachent a l'adoption d'une loi relative a la responsabilite civile du fait des produits defectueux. Il lui demande de lui preciser les perspectives de presentation, devant le Parlement, d'une telle proposition de loi, conformement, notamment aux voeux de la federation francaise des societes d'assurances (FFSA).
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997