Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des societes dont l'objet est le transport de voyageurs (entre leur domicile ou leur entreprise et la gare ou l'aeroport), activite exercee avec des vehicules de neuf places ou moins. Ces vehicules, bien que classes dans la categorie des « voitures particulieres », sont consideres par la DRIRE (organisme charge des visites techniques de ces vehicules) comme des « vehicules legers de transport public ». L'article 317 decies de l'annexe II au code general des impots prevoit l'exoneration de vignette pour les vehicules employes au transport en commun des personnes. Il lui demande donc pourquoi une societe dont l'objet est le transport en commun de personnes, meme avec des voitures particulieres, ne peut beneficier de cette exoneration de vignette.