Reunion : securite sociale
Question de :
M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Virapoulle interroge M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 12 du projet de loi sur le financement de la securite sociale qui instaure un prelevement de 3,4 % du 300 % du produit brut des jeux des casinos, ce qui implique un alourdissement de 10 % des charges pesant sur ces etablissements. Sans qu'une legislation specifique puisse s'appliquer en la matiere a la Reunion, il est necessaire d'admettre que les casinos pourvoient de maniere importante a l'attrait touristique de cette region, et, compte tenu du fait que l'instauration de cette taxe aurait un effet desastreux sur le compte de resultat de ces entreprises, il l'interroge sur le probleme particulier des casinos dans les departements d'outre-mer et a la Reunion en particulier.
Auteur : M. Virapoullé Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997