Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des epouses de commercants et d'artisans ayant collabore a l'activite de leur mari sans etre declarees. En effet, la loi no 82-596 du 10 juillet 1982 a prevu un statut pour le conjoint participant, sans etre salarie, a la vie de l'entreprise. Ce texte offre notamment la possibilite au conjoint de choisir le statut de « conjoint collaborateur » et, donc, de beneficier de certains droits, notamment en matiere d'assurance vieillesse. Mais, malgre cette loi, bon nombre de personnes travaillent aujourd'hui aupres de leur conjoint(e) sans faire les demarches prevues par ce texte. C'est a l'heure de la retraite, ou lors d'un divorce ou d'un deces, que ces personnes se retrouvent souvent dans des situations difficiles, n'ayant aucun moyen de prouver qu'elles ont effectivement exerce une activite, mais non salariee. Il lui demande donc quelles pourraient etre les dispositions a prendre afin de creer un veritable statut de ces conjoints.