Services d'incendie et de secours
Question de :
M. Jeffray Gérard
- UDF
M. Gerard Jeffray appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le fait que certaines communes rurales confrontees a la vetuste de leurs moyens de lutte contre l'incendie et a leur obligation de faire respecter la securite publique se trouvent contraintes par le SDIS, au regard des nouvelles normes et installations reglementaires imposees en application des lois votees, a modifier certaines de leurs installations. C'est ainsi que les communes concernees par la mise en place de ces nouvelles dispositions (notamment selon l'article 2212-2 du code general des collectivites territoriales) sont souvent dans l'incapacite financiere d'y repondre et ne se voient accorder aucune aide de quelque nature que ce soit par l'Etat ou les collectivites territoriales. Aussi lui demande-t-il, dans un souci de securite publique, quels moyens il est susceptible d'envisager pour resoudre l'insuffisance des moyens financiers de certaines communes a repondre a l'amenagement de ces installations selon les nouvelles normes qui leur sont imposees.
Auteur : M. Jeffray Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 avril 1997
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 7 avril 1997