Question de : M. Cartaud Michel
- UDF

M. Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation particuliere de certains candidats a l'accession a la propriete souhaitant beneficier de l'aide de l'Etat denommee pret zero %. Les conditions reglementaires du pret zero % exigent que le logement finance avec cette aide soit occupe a tire de residence principale. Par application de l'article R. 317. 5 du code de la construction et de l'habitation sont consideres comme residences principales les logements occupes au moins huit mois par an. Or certaines categories de personnels militaires sont astreintes a occuper le logement de fonction mis a leur disposition dans la garnisson d'affectation seulement les jours d'astreinte, cette obligation ne s'imposant ni a leur conjoint, ni a leurs descendants. Ces categories de militaires peuvent s'engager a occuper le logement finance avec le pret zero %, huit mois par an, mais de facon discontinue. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement sur la possiblite ou non pour ces menages de beneficier du pret zero % pour acceder a la propriete. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour elargir le champ d'application du pret zero % aux menages dont le logement, finance avec l'aide de l'Etat, serait la residence principale du conjoint et des descendants.