Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les lenteurs d'application de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee et completee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. L'article 9 de ladite loi releve de la forclusion les fonctionnaires et agents rapatries qui n'avaient pas beneficie en Algerie, en Tunisie et au Maroc des dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1645 relative aux « empeches de guerre ». Les commissions de reclassement, qui ont siege de 1987 a ce jour, ont rendu, au 1er octobre 1996, plus de 900 avis favorables a des reconstitutions de carriere. Par lettre du 26 juin 1996, il a insiste aupres des directeurs de personnel sur « une necessaire intervention de (leurs) decisions dans les plus brefs delais possibles a compter de l'avis des commissions administratives de reclassement, etant donne l'anciennete des demandes et l'age avance d'un grand nombre de beneficiaires ». Il serait donc souhaitable de connaitre la suite donnee par les diverses administrations a ces instructions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire effectuer une enquete aupres des destinataires de sa note du 26 juin 1996 afin de connaitre, par departement ministeriel mais aussi etablissements publics, offices et societes nationales, la liste des arretes de reclassement intervenus et notifies aux interesses entre le 8 juillet 1987 et le 1er octobre 1996, et de lui communiquer les resultats de ce bilan.