Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les conditions d'acces a la retraite des sapeurs-pompiers professionnels anciens sapeurs-pompiers volontaires. L'interpretation restrictive effectuee par la caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales du decret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au regime de retraites des fonctionnaires affilies a la CNRACL conduit a limiter singulierement l'effet du decret no 90-850 du 25 septembre 1990 qui permettait a tout sapeur-pompier professionel de prendre sa retraite a l'age de cinquante-cinq ans. La CNRACL n'accorde cet avantage qu'aux seuls agents ayant accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classe en categorie active. De ce fait, les anciens sapeurs-pompiers volontaires qui ont ete integres apres leur quarantieme anniversaire ne peuvent beneficier des memes droits que leurs collegues, alors qu'ils sont assujettis aux memes cotisations. Il souhaiterait savoir en consequence s'il est envisageable de permettre aux nouveaux permanents ages de plus de quarante ans, soit de diminuer leurs cotisations, soit de racheter des annuites correspondant aux services actifs manquants afin de pouvoir beneficier d'une retraite a l'age de cinquante-cinq ans. Il aimerait egalement savoir si la concertation interministerielle evoquee dans la reponse ministerielle donnee le 22 janvier 1996 a la question parlementaire no 19901 du 31 octobre 1994 a permis d'avancer dans la voie d'une solution.