Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la methode employee par le Gouvernement pour restreindre la precarite dans la fonction publique. Afin de resoudre le probleme de l'auxiliariat, il est prevu que soit organise un concours ouvert aux agents non titulaires, en fonction entre le 1er janvier et le 14 mai 1996 et qui, par ailleurs, peuvent faire etat de quatre annees d'anciennete dans les huit dernieres annees. S'il est possible de comprendre la volonte de l'administration d'imposer des conditions d'anciennete, la limitation du champ des beneficiaires aux personnels effectivement en poste pendant les six premiers mois de 1996 parait, quant a elle, plus discutable. Elle conduit a exclure du dispositif legislatif les agents disposant de l'anciennete requise mais qui ne se trouvaient pas en poste pendant la periode de reference retenue. C'est en particulier le cas des maitre auxiliaires qui ont beneficie, l'an dernier, d'une allocation accordee par les recteurs d'academie pour la preparation au concours du CAPES, organisee par les instituts universitaires de formation des maitres. Afin d'inclure, dans le dispositif a venir, les personnes se trouvant dans cette situation, il souhaiterait connaitre les mesures qu'il envisage de prendre.