Question de : M. Remond Pierre
- RPR

M. Pierre Remond souhaite attirer l'attention du M. le ministre des affaires etrangeres sur le projet de cour criminelle internationale. L'assemblee generale des Nations unies avait, en effet, adopte le 18 decembre 1995 une resolution portant sur ladite creation. Une commission preparatoire statuant en matiere de droit international dont les travaux se sont acheves le 30 aout dernier, avait alors elabore un projet. Il rappelle que le Premier ministre avait largement contribue a l'epoque a l'emergence de l'idee d'un tribunal international permanent. De plus, il tient a preciser que l'instauration, par le passe, de tribunaux ad hoc a montre la complexite d'une juridiction penale internationale. En effet, si le tribunal ad hoc de Nuremberg avait pu fort heureusement s'appuyer sur un dispositif militaire et policier d'envergure, notamment pour la recherche et l'arrestation des criminels nazis, il apparait que le TPI pour l'ex-Yougoslavie ou meme le TPR pour le Rwanda n'ont pu beneficier d'un tel recours logistique. Il semble donc que l'instauration d'une cour criminelle permanente doive se doter d'importants moyens de fonctionnement, notamment en matiere de police. Il lui demande de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement de ce dossier et la position de la France dans ce domaine qui doit demeurer le moteur de la creation de cette cour.