Filiere technique
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste informe M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation qu'il a ete saisi par l'association des dessinateurs territoriaux tres inquiete quant a l'avenir statutaire que le ministere reserve a leur corps. Cette profession, qui represente 15 000 personnes en France, souhaite, en effet, que leur corps, qui avait disparu de la fonction publique depuis le decret no 88-554 du 6 mai 1988 concernant le statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux pour etre integre dans la filiere ouvriere, soit a nouveau reconnue parmi le cadre d'emploi des agents de maitrise territoriaux. La date du 1er janvier 1997, qui marque la fin des « accords Durafour », leur semble opportune pour les reintegrer vers un cadre d'emploi de categorie B et C option dessin. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997