Application
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le Premier ministre de lui fournir la liste des actes legislatifs ou reglementaires, ainsi que des arretes pris pour leur execution, promulgues posterieurement au 16 juin 1940 et jusqu'a l'etablissement du gouvernement provisoire de la Republique francaise, dont la nullite n'a pas ete expressement constatee et qui ont ete valides retroactivement.
Réponse publiée le 23 mai 1994
L'ordonnance du Gouvernement provisoire de la Republique francaise en date du 9 aout 1944 relative au retablissement de la legalite republicaine sur le territoire continental pose le principe de la nullite des actes constitutionnels, legislatifs ou reglementaires, ainsi que des arretes pris pour leur execution, promulgues posterieurement au 16 juin 1940. Toutefois, le tableau III annexe a cette ordonnance presente la liste des textes adoptes pendant la meme periode qui « sont declares immediatement executoires ». De plus, plusieurs ordonnances additionnelles ont complete la liste des textes promulgues posterieurement au 16 juin 1940 et qui demeurent en vigueur. En raison de leur volume, les textes de ces ordonnances seront adresses directement a l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Actes administratifs
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994