Application
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le Premier ministre de lui fournir la liste des actes legislatifs ou reglementaires, ainsi que des arretes pris pour leur execution, promulgues posterieurement au 16 juin 1940 et jusqu'a l'etablissement du gouvernement provisoire de la Republique francaise, dont la nullite n'a pas ete expressement constatee et qui ont ete valides retroactivement.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Actes administratifs
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994