Question écrite n° 44805 :
Sourds et malentendants

10e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les difficultes que rencontrent les jeunes sourds en matiere d'enseignement en langue des signes. Si la loi no 91-73 du 9 janvier 1991 reconnait aux jeunes sourds et a leurs familles la liberte de choix entre une communication bilingue - langue des signes et francais - et une communication orale dans le domaine de l'education, aucune disposition n'a ete prise en matiere d'enseignement en langue des signes. En effet, le decret du 8 octobre 1992 de la loi precitee n'a pas ete suivi d'effet. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement afin de developper l'enseignement en langue des signes francaise pour permettre aux jeunes sourds d'avoir un bagage solide de connaissance et, de ce fait, de trouver une place a part entiere dans la societe francaise.

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996

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