Question de : M. Dell'Agnola Richard
- RPR

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la disposition du projet de loi de finances relatif aux pensions d'invalidite des anciens combattants. Depuis une decision prise en 1962 par le general de Gaulle, les militaires en activite qui beneficient d'une pension d'invalidite la percoivent au taux du soldat. Puis, lors de leur passage a la retraite, la pension est calculee en fonction du grade atteint par l'interesse. Or, cette situation est remise en cause par une disposition du projet de loi de finances qui tend a etablir un plafonnement de la majoration de ces pensions a 50 % du tarif afferent au soldat. Les personnes qui s'etaient engagees au service de la France risquent par consequent d'etre penalisees par la remise en cause de ce dispositif, et l'on comprend leurs inquietudes et leur incomprehension face a la reduction de leurs droits a reparation. En effet, les consequences morales et materielles seront lourdes pour les anciens combattants dont les pensions seront ainsi diminuees de 10 a 40 %. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'instauration d'une telle mesure qui penalise ceux qui se sont devoues a la France.