Enseignement agricole
Question de :
M. Abelin Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les inquietudes formulees par le Conseil national de l'enseignement agricole prive, relatives aux mesures qu'il a annoncees, dans le cadre du projet de budget pour 1997, concernant le plafonnement a 2 % de l'accroissement des effectifs et au reetalement du protocole de 1995 relatif au rattrapage de la subvention de fonctionnement. Selon le CNEAP, si ces mesures sont confirmees, elles penaliseront lourdement cet appareil de formation au moment precis ou chacun s'accorde a souligner tant sa pertinence que son efficacite. En consequence, il lui demande quelles sont ses intentions pour assurer aux etablissements d'enseignement agricole prives, associes au service public d'education par la loi du 31 decembre 1984, les moyens de maintenir, voire d'etendre, leur role educatif qui repond sans conteste a un besoin croissant face aux attentes de notre jeunesse.
Auteur : M. Abelin Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997