Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur une discrimination insupportable qui penalise les maitres des etablissements d'enseignement prive sous contrat : il s'agit du montant des retraites et, plus encore, des cotisations salariales de retraite imposees aux maitres. En effet, la loi Debre no 59-1557 modifiee du 31 decembre 1959 precise, en son article 15, que les conditions de cessation d'activite des maitres sous contrat ou agrement definitif sont alignees sur celles des fonctionnaires. La parite des situations devait etre etablie le 25 novembre 1982. Or il n'en est rien aujourd'hui, au contraire : les disparites s'accentuent en ce qui concerne le montant des pensions et, plus encore, en ce qui concerne le montant des cotisations salariales de retraite. Il souhaite connaitre les intentions du ministre de l'education nationale afin de remedier a cette iniquite et aux discriminations persistant encore, quatorze ans apres le delai d'alignement des statuts prevu dans la loi Debre-Guermeur.