Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Fauchoit Régis
- RL
M. Regis Fauchoit attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche au sujet des retraites des maitres des etablissements prives sous contrat. En effet, malgre le principe de parite inscrit dans la loi Debre-Guermeur, les enseignants du secteur prive cotisent pour leur retraite beaucoup plus que les fonctionnaires pour un montant de pension inferieur dans la plupart des cas. Ainsi un instituteur d'une ecole sous contrat cotisera, au cours de l'annee 1996, 5 000 francs de plus qu'un fonctionnaire, un adjoint d'enseignement contractuel pres de 7 300 francs de plus et un certifie sous contrat plus de 9 000 francs de plus que son homologue du public. Constatant que la parite inscrite dans la loi n'est pas respectee, il lui demande ce qu'il entend faire pour mettre fin a ces discriminations.
Auteur : M. Fauchoit Régis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996