Politique fiscale
Question de :
Mme Aurillac Martine
- RPR
Mme Martine Aurillac souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la deductibilite des cotisations d'assurance complementaire maladie. Dans de nombreuses societes, les salaries deduisent sur leur feuille de paye une cotisation au regime general maladie de la securite sociale et un autre montant representant leur cotisation a un regime complementaire obligatoire d'assurance maladie. Au moment ou ces salaries cessent leur activite en faisant valoir leurs droits a la retraite ou dans le cadre d'un plan social de reduction d'effectifs, ils perdent la faculte de deduire les cotisations d'assurance complementaire maladie de leur revenu fiscal sous le pretexte qu'elles ne sont pas obligatoires. En consequence, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une rectification de cette situation en permettant aux retraites de deduire de leur revenu imposable les cotisations d'assurance complementaire maladie.
Auteur : Mme Aurillac Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996