Question de : Mme Aillaud Thérèse
- RPR

Mme Therese Aillaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les lenteurs d'application de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee et completee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. L'article 9 de ladite loi releve de la forclusion les fonctionnaires et agents rapatries qui n'avaient pas beneficie en Algerie, en Tunisie et au Maroc des dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux « empeches de guerre ». Les commissions de reclassement qui ont siege de 1987 a ce jour ont rendu a la date du 1er octobre 1996 plus de 900 avis favorables a des reconstitutions de carriere. Par lettre en date du 26 juin 1996, le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation a insiste aupres de tous les directeurs de personnel sur « une necessaire intervention de (leurs) decisions dans les delais les plus brefs possibles a compter de l'avis des commissions administratives de reclassement, etant donne l'anciennete des demandes et l'age avance d'un grand nombre de beneficiaires ». Il apparait en consequence souhaitable de connaitre la suite donnee par les diverses administrations a ces instructions. Pour ce faire, il lui demande de faire effectuer une enquete aupres des destinataires de sa note du 26 juin 1996 afin de connaitre, par departement ministeriel, la liste nominative des arretes de reclassement intervenus et notifies aux interesses entre le 8 juillet 1987 et le 1er octobre 1996 et de bien vouloir lui communiquer personnellement les resultats complets de cette enquete, qui concernera egalement les etablissements publics, les offices et les societes nationales.